En vigueur depuis le 10 mai 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
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En vigueur depuis le 10 mai 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007
Source : Légifrance