Créé le 10 mai 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007