Créé le 10 mai 2007
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 mai 2007
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.