Décret n°2007-753 du 9 mai 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'

article 1er

du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

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En vigueur depuis le 10 mai 2007

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

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