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Décret n°2007-744 du 9 mai 2007

portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents

Abrogé4 septembre 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) ;

Vu le décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les détergents et agents de surface

Résumé. Un décret précise les règles pour les détergents et agents de surface, en suivant les directives européennes.

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 (Publication d'un décret modifiant les règles sur les détergents) et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 4 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret modifiant les règles sur les détergents

Résumé. Un décret est publié pour modifier les règles sur les détergents et agents de surface, avec des ministres chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au jeudi 3 septembre 2009

Décret n°2007-744 du 9 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3