Décret n°2007-744 du 9 mai 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du paragraphe 1 de l'

article 3

(

Publication d'un décret modifiant les règles sur les détergents

)

Art. 3

Publication d'un décret modifiant les règles sur les détergents

Un décret est publié pour modifier les règles sur les détergents et agents de surface, avec des ministres chargés de son application.

et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

(

Réglementation des produits par décrets

)

Art. L.214-1

Réglementation des produits par décrets

Le Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires.

pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'

article 2

de ce règlement.

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

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Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les détergents et agents de surface

Résumé. Un décret précise les règles pour les détergents et agents de surface, en suivant les directives européennes.

Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 (Publication d'un décret modifiant les règles sur les détergents) et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance