Les dispositions du paragraphe 1 de l'

article 3

et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'

article L. 214-1 du code de la consommation

pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'

article 2

de ce règlement.

Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.