Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 4 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les détergents et agents de surface
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 (Publication d'un décret modifiant les règles sur les détergents) et des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 du règlement du 31 mars 2004 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) pour les détergents et agents de surface tels que définis à l'article 2 de ce règlement.
Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.