Décret n°2007-744 du 9 mai 2007

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Publication d'un décret modifiant les règles sur les détergents

Résumé. Un décret est publié pour modifier les règles sur les détergents et agents de surface, avec des ministres chargés de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance