A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeart. R162-23 (V) : Délais et procédures pour les décisions relatives aux établissements de santé
→ Version 2Code de la sécurité socialeart. R162-24 (V) : Consultation du conseil de l'hospitalisation pour les règles de remboursement des soins
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.art. R162-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R162-25 (V)