Décret n°2007-735 du 7 mai 2007

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R162-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-25 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R162-22 (V) : Décisions sur les dépenses et tarifs dans le domaine de la santé
→ Version 2
Code de la sécurité socialeart. R162-23 (V) : Délais et procédures pour les décisions relatives aux établissements de santé
→ Version 2
Code de la sécurité socialeart. R162-24 (V) : Consultation du conseil de l'hospitalisation pour les règles de remboursement des soins
→ Version 2
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-22 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-23 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-24 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-26 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-21 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R162-25 (V)

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