Créé le 8 mai 2007 · En vigueur depuis le 31 décembre 2007
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre.
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Modifié parDécret n°2007-1931 du 26 décembre 2007art. 3
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisation les décisions fixant les taux moyens régionaux de convergence du coefficient de transition mentionnésau IV et au Cdu V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ⏺
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Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre. ⏺
En vigueur du mardi 8 mai 2007 au dimanche 30 décembre 2007
A titre transitoire, sont prises sur recommandation du conseil de l'hospitalisaiton les décisions fixant :
1°
La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionné au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
2° Le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au C du V du même article ;
3° Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionné au IV du même article.
Ces recommandations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 15 décembre. A défaut de recommandation, les décisions sont transmises pour avis au conseil qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.