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Article R211-1

Code de la sécurité sociale

Article R200-6

Créé le 28 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'avis dans la sécurité sociale

Résumé. Les délais pour donner un avis sur des projets de loi ou de rapport commencent seulement le premier jour ouvrable après un jour férié ou un samedi.
Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 février 1995

Les délais fixés aux articles

R. 200-3

et

R. 200-4

sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.