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Décret n°2007-727 du 7 mai 2007

relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire

Abrogé29 février 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment son titre II,

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020

Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.

Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au vendredi 28 février 2020

Décret n°2007-727 du 7 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3