Abrogé29 février 2020
Créé le 8 mai 2007
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.
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Décret n°2007-727 du 7 mai 2007
Abrogé29 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et notamment son titre II,
Abrogé29 février 2020
Créé le 8 mai 2007
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Abrogé29 février 2020
Créé le 8 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du mardi 8 mai 2007 au vendredi 28 février 2020
Décret n°2007-727 du 7 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3