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Décret n°2007-727 du 7 mai 2007

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'

article 1er

du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du mardi 8 mai 2007 au vendredi 28 février 2020

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