Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2007-727 du 7 mai 2007
Le montant de l'indemnité prévue à l'
article 1er
du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 29 février 2020
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du mardi 8 mai 2007 au vendredi 28 février 2020
Source : Légifrance