Abrogé29 février 2020
Créé le 8 mai 2007
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2007-727 du 7 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du mardi 8 mai 2007 au vendredi 28 février 2020
Le montant de l'indemnité prévue à l'
article 1er
du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.