Abrogé29 février 2020
Créé le 8 mai 2007
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2007-727 du 7 mai 2007
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
En vigueur du mardi 8 mai 2007 au vendredi 28 février 2020
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.