JORF n°106 du 6 mai 2007

Article 9

Article 9

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 7 ci-dessus.


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 6 mai 2007

Abrogé le samedi 1 octobre 2016

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 7 ci-dessus.