JORF n°106 du 6 mai 2007

Arrêté du 10 avril 2007

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2007, les présidents des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé perçoivent, pour chaque audience qu'ils ont effectivement présidée, une indemnité de 183 euros.