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Décret n°2007-714 du 4 mai 2007

modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les titres II et IV du livre VI ;

Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le domaine agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interétablissements en date du 7 février 2007,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983art. 1 (VT) : Statut des agents dans les établissements agricoles
→ Version 4 : Modification des catégories d'agents concernés et création d'un comité de coordination
Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983art. 3 (VT) : Droit syndical dans la fonction publique
→ Version 3 : Modification des instances décisionnelles pour le droit syndical
Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983art. 4 (VT) : Création de commissions paritaires interétablissements
→ Version 2 : Modification de la gouvernance des commissions paritaires interétablissements
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 1 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 3 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 4 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 5 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 13 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 14 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 16 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 21 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 24 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 25 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 27 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 28 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 32 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 33 bis (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 34 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 35 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 36 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 38 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 39 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 41 bis (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 41 ter (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 43 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 44 (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 52 bis (VT)
- Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983
art. 54 (VT)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007

Décret n°2007-714 du 4 mai 2007
Article 1
Article 2