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Décret n°2007-716 du 4 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les décisions 84/247/CEE, 89/501/CEE, 90/254/CEE et 92/353/CEE de la Commission, notamment leur article 2 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 653-2 et L. 653-3, le chapitre III du titre V du livre VI et les titres IV et V du livre III (partie réglementaire) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 27 février 2007,
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Créé le 6 mai 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2007
Décret n°2007-716 du 4 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5