Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2007
Décret n°2007-708 du 4 mai 2007
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 ;
Vu le décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.
1 version
1 cité
Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas