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Décret n°2007-708 du 4 mai 2007

relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007,

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Décret n°2007-708 du 4 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4