A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D243-3 (V) : Seuils d'inscription des créances pour privilège
→ Version 2 : Fixation du jour du calcul des effectifs
→ Version 2 : Fixation du jour du calcul des effectifs
- Code de la sécurité sociale.art. D243-3 (V)