A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de compétence territorialeCode de la sécurité socialeart. R243-6 (V) : Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs
→ Version 6 : Ajout d’un régime spécial pour grandes entreprises et clarification des dates d’effetCode de la sécurité socialeart. R243-8 (V) : Recouvrement unique des cotisations sociales
→ Version 2 : Clarification des bénéficiaires d’une dérogation
- Code de la sécurité sociale.art. R142-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R243-6 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R243-8 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R243-6-3 (V)
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