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Décret n°2007-707 du 4 mai 2007

relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 216-2-1 (Délégation de missions dans la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2008 aux entreprises employant plus de deux mille salariés au 31 décembre 2006.

En vigueur depuis le 5 mai 2007

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Décret n°2007-707 du 4 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3