A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D243 (V) : Choix d'un organisme unique pour le recouvrement des cotisations sociales
- Code de la sécurité sociale.art. D243 (V)
Décret n°2007-708 du 4 mai 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D243 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D243 (V)
Source : Légifrance