Le présent décret entrera en vigueur dans le délai d'un mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les appareils ayant fait l'objet d'une première mise à disposition à titre gratuit ou onéreux avant cette date et qui ne satisfont pas aux dispositions de ce décret peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an courant à compter de la date de son entrée en vigueur.