Article 1
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux appareils comportant au moins un laser sortant, avec ou sans dispositif d'alimentation séparé, à l'exclusion des appareils soumis aux dispositions du décret du 3 octobre 1995 susvisé.
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