Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 39

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Article 39

Tout électeur ainsi que le président de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.

Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle.

Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Recours contre les élections

Résumé. Les électeurs et les autorités peuvent contester les élections devant le tribunal administratif, mais seulement après avoir d'abord demandé à la commission de contrôle.

Tout électeur ainsi que le président de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.

Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle.

Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 2007 au mardi 20 août 2013

En résumé. Le délai pour saisir le tribunal administratif est réduit d'un jour et le délai de décision du tribunal est allongé de un à deux mois.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance