Décret n°85-59 du 18 janvier 1985

Article 18

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Article 18

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 7 à 17 ci-dessus.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.

La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.

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Créé le 20 janvier 1985 · Abrogé le 21 août 2013

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Conditions d'éligibilité et contrôle des élections

Résumé. Pour voter dans un collège, il faut être inscrit sur les listes électorales. Le président vérifie si les candidats sont éligibles et peut demander de les remplacer s'ils ne le sont pas. Les contestations sont examinées par une commission de contrôle.

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 7 à 17 ci-dessus.

Le président de l'université ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate leur inéligibilité, il demande qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible.

La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article 37 ci-dessous examine les contestations portant sur les opérations décrites au présent article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au mardi 20 août 2013

En résumé. Le contrôle de l'éligibilité des candidats passe de la commission de contrôle à un président ou directeur d'établissement, et une nouvelle commission examine les contestations.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1985 au dimanche 30 septembre 2007

Source : Légifrance