Article 19
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2 versions
4 cités
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2 versions
4 cités
Abrogé depuis le 2013-01-01 par [object Object]
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget.
1 version
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;
2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;
3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;
4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;
5° Les produits résultant de la vente des publications ;
6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
7° Les dons et legs ;
8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
9° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
1 version
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ainsi que les vacations payées aux conférenciers et enseignants ;
2° Les frais de fonctionnement, d'équipement et d'investissement ;
3° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
1 version
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
2 versions