JORF n°101 du 29 avril 2007

Article 21

Article 21

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;

2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;

3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;

4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;

5° Les produits résultant de la vente des publications ;

6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;

9° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 avril 2007

Abrogé le lundi 1 janvier 2024

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les institutions européennes, les collectivités territoriales et toute autre personne physique ou morale, publique ou privée ;

2° Les versements et contributions des organismes publics ou privés, français ou internationaux avec lesquels l'établissement passe convention et des différents ministères pour les actions spécifiques organisées à leur profit ;

3° Les sommes perçues en matière de formation professionnelle ou continue ;

4° Les ressources provenant des activités de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il assure ;

5° Les produits résultant de la vente des publications ;

6° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les produits de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;

9° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.