Abrogé depuis le 2024-01-01 par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord du contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.
En vigueur à partir du dimanche 29 avril 2007
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'établissement, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes d'application.
Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'institut avec l'agrément de l'agent comptable.