Décret n°2007-619 du 26 avril 2007

Article 2

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Article 2

Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles

D. 253-19

(

Gestion des dépenses dans la sécurité sociale

)

Art. D.253-19

Gestion des dépenses dans la sécurité sociale

Les dépenses des caisses de sécurité sociale sont liées à l'année où elles sont approuvées et payées, avec un délai de 10 jours pour les régler en début d'année.

à

D. 253-19-4

(

Règles comptables pour les caisses de sécurité sociale

)

Art. D.253-19-4

Règles comptables pour les caisses de sécurité sociale

Les règles de gestion financière des caisses de sécurité sociale sont fixées par des instructions ministérielles et nationales.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2007

Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles D. 253-19 (Gestion des dépenses dans la sécurité sociale) à D. 253-19-4 (Règles comptables pour les caisses de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance