Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles
D. 253-19
(
Gestion des dépenses dans la sécurité sociale
)
Art. D.253-19
Gestion des dépenses dans la sécurité sociale
Les dépenses des caisses de sécurité sociale sont liées à l'année où elles sont approuvées et payées, avec un délai de 10 jours pour les régler en début d'année.
à
D. 253-19-4
(
Règles comptables pour les caisses de sécurité sociale
)
Art. D.253-19-4
Règles comptables pour les caisses de sécurité sociale
Les règles de gestion financière des caisses de sécurité sociale sont fixées par des instructions ministérielles et nationales.
du
code de la sécurité sociale
sont abrogés.
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