Il est inséré au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D. 114-5 ainsi rédigé :
« Les produits et les charges de toute nature sont rattachés à l'exercice au cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions prévues par le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné à l'article D. 114-4-1. »