Décret n°2007-619 du 26 avril 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2007

Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.

Relations

cite

cite  Code rural D723-165, D723-166, D723-168, D723-169

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2007

Source : Légifrance