Créé le 28 avril 2007
Les articles D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169 du code rural sont abrogés.
Décret n°2007-619 du 26 avril 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Code rural D723-165, D723-166, D723-168, D723-169
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 avril 2007