Décret n°2007-612 du 25 avril 2007

Chapitre IV : Dispositions finales

Abrogé27 mai 2011
Abrogé27 mai 2011

Créé le 27 avril 2007

Le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 est abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission nationale des monuments historiques dans leur composition résultant du présent décret.

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au jeudi 26 mai 2011

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 17