Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°94-87 du 28 janvier 1994
Créé le 27 avril 2007
Le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 est abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission nationale des monuments historiques dans leur composition résultant du présent décret.
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