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Décret n°2007-581 du 19 avril 2007

fixant pour les médecins le mode de calcul des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'activité prévue à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 643-6 (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales) et D. 642-6 (Exclusions de la régularisation des cotisations pour les professions libérales) ;

Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins,

En vigueur depuis le 21 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2010

En cas d'activité dans le cadre de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales), les cotisations des médecins dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin, sur demande de celui-ci à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale (Exclusions de la régularisation des cotisations pour les professions libérales), il est procédé à la régularisation de ces cotisations.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 21 avril 2007

Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le médecin dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base et du régime complémentaire d'assurance vieillesse.

En vigueur depuis le 21 avril 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2007.

En vigueur depuis le 21 avril 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 21 avril 2007

Décret n°2007-581 du 19 avril 2007
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