Décret n°2007-581 du 19 avril 2007

Article 3

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Article 3

Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le médecin dans les conditions définies aux articles

1er

et

2

du présent décret, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'

article R. 243-18 du code de la sécurité sociale

(

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

)

Art. R.243-18

Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales

Si un employeur ou travailleur indépendant fait la même erreur deux fois en moins de six ans, il doit payer une majoration de 10% sur le montant à régler.

s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base et du régime complémentaire d'assurance vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 2007

Lorsque le revenu définitif est supérieur, au titre de la même période, de plus d'un tiers au revenu estimé par le médecin dans les conditions définies aux articles 1er et 2 du présent décret, la majoration de retard prévue au premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Majorations pour erreurs répétées dans les cotisations sociales) s'applique sur l'insuffisance du versement des acomptes provisionnels dus au titre du régime de base et du régime complémentaire d'assurance vieillesse.

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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2007

Source : Légifrance