Créé le 21 avril 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2007.
Décret n°2007-581 du 19 avril 2007
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 21 avril 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2007.