Décret n°2007-581 du 19 avril 2007

Article 1

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Article 1

En cas d'activité dans le cadre de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales), les cotisations des médecins dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin, sur demande de celui-ci à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale (Exclusions de la régularisation des cotisations pour les professions libérales), il est procédé à la régularisation de ces cotisations.

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En vigueur depuis le 21 avril 2007 · Dernière version le 1 janvier 2010

En cas d'activité dans le cadre de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale (Cumul de revenus et pension de retraite pour les professions libérales), les cotisations des médecins dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin, sur demande de celui-ci à la section mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). Par dérogation aux dispositions de l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale (Exclusions de la régularisation des cotisations pour les professions libérales), il est procédé à la régularisation de ces cotisations.

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Source : Légifrance