Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération du val d'Orge en date du 13 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :

Fait à Paris, le 17 avril 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux