A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004art. 1 (V)
- Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004art. 2 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004art. 4-1 (V)
- Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004art. 4-2 (V)
- Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004art. 4-3 (V)
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2 modifiés