Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Les subventions destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux, régies par les dispositions des articles

R. 323-1

(

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

)

Art. R.323-1

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Certains propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux peuvent recevoir une subvention de l'État pour des travaux d'amélioration.

à

R. 323-12

(

Aides pour améliorer les logements locatifs sociaux (hors DOM)

)

Art. R.323-12

Aides pour améliorer les logements locatifs sociaux (hors DOM)

Cette section du code de la construction explique que l'État peut aider financièrement à améliorer les logements locatifs sociaux, mais pas dans les DOM.

du

code de la construction et de l'habitation

, peuvent, lorsqu'elles sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet des majorations suivantes :

a) Le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention, prévu à l'article R. 323-6, exception faite des travaux légers d'amélioration de ces logements et de leurs parties communes ainsi que des travaux destinés à améliorer la vie quotidienne des locataires, peut être porté à 50 000 euros par logement ;

b) Les taux de subvention prévus à l'article R. 323-7 peuvent être portés à 60 % du coût prévisionnel des travaux.

Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, de l'intérêt patrimonial des immeubles, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de la prise en compte de critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception des opérations et la réalisation des travaux d'amélioration, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et des limites aux majorations de loyer que constitue le montant maximum des loyers fixé par les conventions entre l'Etat et les bailleurs de logements prévues à l'

article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Règles des accords pour les logements sociaux

)

Art. L.353-2

Règles des accords pour les logements sociaux

L'article explique les règles pour les accords entre l'État et les propriétaires de logements sociaux, comme les travaux à faire et le prix des loyers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2004 · Dernière version le 18 avril 2007

Les subventions destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux, régies par les dispositions des articles R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) à R. 323-12 (Aides pour améliorer les logements locatifs sociaux (hors DOM)) du code de la construction et de l'habitation, peuvent, lorsqu'elles sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet des majorations suivantes :

a) Le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention, prévu à l'article R. 323-6, exception faite des travaux légers d'amélioration de ces logements et de leurs parties communes ainsi que des travaux destinés à améliorer la vie quotidienne des locataires, peut être porté à 50 000 euros par logement ;

b) Les taux de subvention prévus à l'article R. 323-7 peuvent être portés à 60 % du coût prévisionnel des travaux.

Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, de l'intérêt patrimonial des immeubles, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de la prise en compte de critères liés à des objectifs de développement durable dans la conception des opérations et la réalisation des travaux d'amélioration, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et des limites aux majorations de loyer que constitue le montant maximum des loyers fixé par les conventions entre l'Etat et les bailleurs de logements prévues à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (Règles des accords pour les logements sociaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

En vigueur du samedi 25 septembre 2004 au mardi 17 avril 2007

Source : Légifrance