Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004

Article 4-2

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Article 4-2

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation au 1° de l'

article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation

(

Aides financières de l'État pour les logements locatifs

)

Art. R.331-15

Aides financières de l'État pour les logements locatifs

L'État peut aider financièrement pour construire ou améliorer des logements locatifs, avec un plafond de 20 000 € par logement, pouvant aller jusqu'à 60 000 € pour les logements adaptés aux personnes en difficulté.

et pour les opérations mentionnées à l'

article R. 331-1 du même code

(

Aides financières pour les logements locatifs

)

Art. R.331-1

Aides financières pour les logements locatifs

L'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs.

, définir, pour l'assiette de la subvention, un mode de calcul forfaitaire dans la limite de 130 % du montant de l'assiette calculée conformément au premier alinéa du 1° de l'article R. 331-15 auquel peut s'ajouter le coût forfaitaire pour création de garages défini au troisième alinéa du 1° du même article. Le montant de cette assiette est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2007

Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation au 1° de l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation (Aides financières de l'État pour les logements locatifs) et pour les opérations mentionnées à l'article R. 331-1 du même code (Aides financières pour les logements locatifs), définir, pour l'assiette de la subvention, un mode de calcul forfaitaire dans la limite de 130 % du montant de l'assiette calculée conformément au premier alinéa du 1° de l'article R. 331-15 auquel peut s'ajouter le coût forfaitaire pour création de garages défini au troisième alinéa du 1° du même article. Le montant de cette assiette est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l'antépénultième année et celui de l'année précédente.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

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