Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004

Article 4-1

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Article 4-1

Le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation aux articles

R. 323-9

(

Versement des subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

)

Art. R.323-9

Versement des subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

L'article explique comment l'État verse une subvention pour améliorer les logements locatifs sociaux, avec des règles sur les acomptes et le solde.

et

R. 331-16

(

Versement des subventions pour les logements locatifs aidés

)

Art. R.331-16

Versement des subventions pour les logements locatifs aidés

L'article explique comment l'État verse des subventions pour les logements locatifs aidés, avec des acomptes et un solde final après justification des travaux.

du

code de la construction et de l'habitation

, définir un mode de versement des subventions prévues aux articles

R. 323-1

(

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

)

Art. R.323-1

Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux

Certains propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux peuvent recevoir une subvention de l'État pour des travaux d'amélioration.

et

R. 331-1

(

Aides financières pour les logements locatifs

)

Art. R.331-1

Aides financières pour les logements locatifs

L'article décrit les différentes aides (subventions et prêts) disponibles pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs.

du même code comportant :

une avance, qui peut être versée lors de la décision attributive de subvention, dans la limite de 15 % du montant de celle-ci ;

des acomptes, qui peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement physique du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant de la subvention ;

le montant de l'avance vient s'imputer sur celui des acomptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2007

Le règlement comptable et financier de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut, par dérogation aux articles R. 323-9 (Versement des subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) et R. 331-16 (Versement des subventions pour les logements locatifs aidés) du code de la construction et de l'habitation, définir un mode de versement des subventions prévues aux articles R. 323-1 (Subventions pour l'amélioration des logements locatifs sociaux) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) du même code comportant :

  • une avance, qui peut être versée lors de la décision attributive de subvention, dans la limite de 15 % du montant de celle-ci ;
  • des acomptes, qui peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement physique du projet sans pouvoir excéder 70 % du montant de la subvention ;

le montant de l'avance vient s'imputer sur celui des acomptes.

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance