Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 2006-449 du 18 avril 2006 et n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment son article 32 ;

Vu le décret du 27 décembre 1929 modifié fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 portant application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative aux conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale, notamment ses articles 2, 5 et 9 ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié par le décret n° 2005-562 du 27 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob