Décret n°2007-555 du 13 avril 2007

Chapitre II : Dispositions particulières aux changements sur demande

Abrogé26 avril 2008

Créé le 15 avril 2007

Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ou par les statuts particuliers.

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au vendredi 25 avril 2008

Chapitre II : Dispositions particulières aux changements sur demande
Article 5