A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 8 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 25 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 26 (Ab)
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 27 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 27-1 (Ab)
1 version
1 créé
2 modifiés
En vigueur depuis le 13 janvier 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2007