A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 26 (Ab) → Version 2Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 27 (Ab) → Version 2
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 26 (Ab)
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 27 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 27-1 (Ab)
- Décret n°2005-215 du 4 mars 2005art. 27-1 (Ab)