Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale des armées s'exerce au profit :

- des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dans les positions d'activité, de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental, et de leurs familles ;

- des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou placés en position de congé parental ainsi que de leurs familles ;

- des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des anciens personnels civils du ministère de la défense titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que de leurs familles ;

- des veufs et veuves non remariés et des orphelins à charge, au sens de la législation fiscale, des personnels mentionnés aux alinéas ci-dessus ;

- des retraités civils et militaires du ministère de la défense et de leurs familles ;

- des anciens militaires, de carrière et sous-contrat, et de leurs familles ;

- des anciens fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du ministère de la défense et de leurs familles ;

- des militaires servant en qualité de volontaire dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;

- des enfants de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par l'article L. 4123-13 du code de la défense (Protection des enfants de militaires) .

Les personnels civils et militaires des établissements publics placés sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'action sociale des armées lorsqu'une convention est conclue entre le ministère de la défense et l'établissement public dont il assure la tutelle. Cette convention prévoit le remboursement des aides versées et détermine les modalités d'attribution des prestations de l'action sociale des armées, notamment en matière d'intervention du réseau social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2007 · Abrogé le 8 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide sociale pour les militaires et leurs familles

Résumé. L'action sociale des armées aide les militaires, anciens militaires, et leurs familles avec des aides adaptées à leur situation.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, l'action sociale des armées s'exerce au profit :

- des militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, dans les positions d'activité, de non-activité pour raisons de santé ou de congé parental, et de leurs familles ;

- des fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou placés en position de congé parental ainsi que de leurs familles ;

- des anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité et des anciens personnels civils du ministère de la défense titulaires d'une pension d'invalidité ainsi que de leurs familles ;

- des veufs et veuves non remariés et des orphelins à charge, au sens de la législation fiscale, des personnels mentionnés aux alinéas ci-dessus ;

- des retraités civils et militaires du ministère de la défense et de leurs familles ;

- des anciens militaires, de carrière et sous-contrat, et de leurs familles ;

- des anciens fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers du ministère de la défense et de leurs familles ;

- des militaires servant en qualité de volontaire dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;

- des enfants de militaires qui font l'objet de la protection particulière instituée par l'article L. 4123-13 du code de la défense (Protection des enfants de militaires) .

Les personnels civils et militaires des établissements publics placés sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'action sociale des armées lorsqu'une convention est conclue entre le ministère de la défense et l'établissement public dont il assure la tutelle. Cette convention prévoit le remboursement des aides versées et détermine les modalités d'attribution des prestations de l'action sociale des armées, notamment en matière d'intervention du réseau social.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance