Décret n°2020-800 du 29 juin 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des bénéficiaires de l'action sociale des armées

Résumé. Le décret modifie les bénéficiaires de l'action sociale des armées pour inclure les enfants de militaires protégés par l'article L.4123-13 du code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance