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Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007

fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Abrogé1 février 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis des organisations représentatives des employeurs des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2007,

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux des cotisations pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. Les cotisations pour les employés des industries électriques et gazières sont fixées à 2,77 %, partagées entre l'employé (0,97 %) et l'employeur (1,8 %).

Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,77 %, dont 0,97 % à la charge de l'agent et 1,8 % à la charge de l'employeur.

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les cotisations sociales en vigueur à partir d'avril 2007

Résumé. Un décret fixe les règles pour les cotisations sur les salaires et pensions à partir d'avril 2007.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires et les pensions versés à compter du 1er avril 2007.

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des cotisations sociales dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un décret fixe le taux des cotisations pour les employés des industries électriques et gazières, avec une entrée en vigueur à partir du 1er avril 2007.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 31 janvier 2014

Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007
Article 1
Article 2
Article 3