Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour bénéficier de la prime de transmission prévue au I de l'

article 25 de la loi du 2 août 2005 susvisée

, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui a conclu, en application de l'

article L. 129-1 du code de commerce

(

Tutorat après la vente d'une entreprise

)

Art. L.129-1

Tutorat après la vente d'une entreprise

Un vendeur d'entreprise peut aider le nouveau propriétaire à apprendre son métier, avec ou sans salaire.

, une convention de tutorat respectant les dispositions du

décret du 29 mars 2007 susvisé

doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;

2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

3° Produire la convention de tutorat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Pour bénéficier de la prime de transmission prévue au I de l'article 25 de la loi du 2 août 2005 susvisée, le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services qui a conclu, en application de l'article L. 129-1 du code de commerce (Tutorat après la vente d'une entreprise), une convention de tutorat respectant les dispositions du décret du 29 mars 2007 susvisé doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Justifier d'un acte de cession de son entreprise individuelle ou de la majorité des parts sociales de sa société ;

2° Etre entré en jouissance des avantages personnels de retraite de base auxquels il peut prétendre au titre du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales ;

3° Produire la convention de tutorat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Source : Légifrance