Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les demandes de prime de transmission sont déposées auprès de la caisse du régime social des indépendants, dont relève l'intéressé à la date du dépôt, dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur. A titre dérogatoire, ce délai n'est pas opposable aux demandes de liquidation de pension de retraite intervenues entre le 1er janvier 2006 et l'entrée en vigueur du présent décret.

Les demandes d'attribution de la prime de transmission sont examinées par les commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants prévues à l'

article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé

(

Création d'une commission pour les aides aux indépendants

)

Art. 9

Création d'une commission pour les aides aux indépendants

Une commission est créée près de chaque caisse du régime social des indépendants pour examiner les demandes d'aides.

.

La décision d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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En vigueur depuis le 30 mars 2007

Les demandes de prime de transmission sont déposées auprès de la caisse du régime social des indépendants, dont relève l'intéressé à la date du dépôt, dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur. A titre dérogatoire, ce délai n'est pas opposable aux demandes de liquidation de pension de retraite intervenues entre le 1er janvier 2006 et l'entrée en vigueur du présent décret.

Les demandes d'attribution de la prime de transmission sont examinées par les commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants prévues à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé (Création d'une commission pour les aides aux indépendants).

La décision d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.

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