Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007

Article 1

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Article 1

Toute personne affiliée au régime de protection sociale visé au titre III du livre VI du

code de la sécurité sociale

, dès lors qu'elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, au sens de l'

article L. 129-1 du code de commerce

(

Tutorat après la vente d'une entreprise

)

Art. L.129-1

Tutorat après la vente d'une entreprise

Un vendeur d'entreprise peut aider le nouveau propriétaire à apprendre son métier, avec ou sans salaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2007

Toute personne affiliée au régime de protection sociale visé au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce (Tutorat après la vente d'une entreprise).

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

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