Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007

Article 2

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Article 2

Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l'

article L. 129-1 du code de commerce

(

Tutorat après la vente d'une entreprise

)

Art. L.129-1

Tutorat après la vente d'une entreprise

Un vendeur d'entreprise peut aider le nouveau propriétaire à apprendre son métier, avec ou sans salaire.

, constituent une prestation de services.

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