En vigueur depuis le 30 mars 2007
Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l'article L. 129-1 du code de commerce (Tutorat après la vente d'une entreprise), constituent une prestation de services.
Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007
Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l'
article L. 129-1 du code de commerce
(
Tutorat après la vente d'une entreprise
)
Art. L.129-1
Tutorat après la vente d'une entreprise
Un vendeur d'entreprise peut aider le nouveau propriétaire à apprendre son métier, avec ou sans salaire.
, constituent une prestation de services.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mars 2007
Les actions de tutorat, accomplies en application de la convention de tutorat prévue à l'article L. 129-1 du code de commerce (Tutorat après la vente d'une entreprise), constituent une prestation de services.
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007
Source : Légifrance