A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006art. 1 (Ab)
- Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006art. 11 (Ab)
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2 modifiés
Section suivante
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006art. 1 (Ab)
- Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006art. 11 (Ab)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 28 mars 2007
I. - Les agréments délivrés en application des articles R. 3632-39 et R. 3632-40 du code de la santé publique par le ministre chargé des sports avant la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'échéance.
II. - L'homologation accordée en application de l'article R. 3632-8 du même code avant la date de publication du présent décret vaut jusqu'à sa date d'échéance homologation des types d'appareils utilisés pour les dépistages par l'air expiré diligentés au titre de l'article 8.
III. - Le modèle de procès-verbal établi par le ministre des sports en application de l'article R. 3632-10 du même code est utilisé pour les contrôles diligentés par l'agence jusqu'à ce que celle-ci ait arrêté le modèle prévu aux articles 3 et 14.
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5 cités
En vigueur depuis le 28 mars 2007
Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur douze mois après la date de publication du présent décret.
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1 cité
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les sections I et III du chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique sont abrogées.
1 version
Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 25 juillet 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte.
1 version
En vigueur depuis le 28 mars 2007
Le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007